Conditions générales de vente

 

Le site www.info-encombrants.fr, est édité par la Société +2COM, SAS, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 51022470200017 domiciliée au 86 corniche Kennedy 13007 Marseille.

Capital social: 500 euros.
Directeur de la publication : Christele chambon

Téléphone 0811653252

Editeur du site:  SASU +2com domiciliée au  86 corniche kennedy 13007 Marseille sous le numéro 51022470200017 au capital de 500 euros.

Hébérgeur du site: Ovh ,2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
DEFINITIONS
« Utilisateur » : toute personne qui accède au site
« Site » : site internet accessible à l’adresse www.info-encombrants.fr ;
« Service(s) » : tout service proposé par le Site ;
« Client(s) » : toute personne qui accède à la prise de rendez vous via le numéro surtaxé ».
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour cause de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés techniques
Chaque appel émit par l’utilisateur ou client pour la prise de rendez vous est facturé par votre opérateur télécom à 2,99€/appel et 2,99€/minute euros TT .
Le site ne collecte pas de données à caractère personnel.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :
L’utilisateur du site est averti de ce que le fournisseur de service de renseignements téléphonique n’est pas responsable du contenu et des informations délivrées par l’intermédiaire du site «www.info-encombrants.fr ».
Les présentes ne créent aucune solidarité entre eux, de quelque nature que ce soit.
L’utilisateur est averti et reconnait que le site « www.info-encombrants.fr » est un site d’information indépendant et distinct des services, sociétés ou organismes et institutions qu’il recense. il présente les professionnels organismes et autres entités dont [le numéro l’adresse ou encore les coordonnées peut être recherche et trouve par l’intermédiaire du 118 818 de manière payante, ou gratuitement en remplissant le formulaire de demande présent sur le site il est fait obligation pour les utilisateurs du site de pouvoir disposer des informations gratuitement].

Les informations données sur le site sont délivrées a titre purement indicatif afin de donner des informations sur la thématique présentée par le partenaire et dont le numéro ou les coordonnées peuvent être trouvées par l’intermédiaire du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le numéro 118 818.

Le 118 818 permet d’obtenir les numéros de téléphones, coordonnées, adresses de professionnels, de particuliers, d’organismes administratifs que les utilisateurs recherchent et permet une mise en relation sur demande.

Il s’agit d’un service de renseignements téléphoniques délivré grâce à la souscription a une base de données annuaire. Ce service téléphonique est distinct des professionnels, organismes, entité ou de tout autre personne morale ou privée dont il est habilité à communiquer le numéro.

Cette prestation de service autorisée par décision de l’ARCEP, est facturée 2.99€ par appel puis 2.99€ par min y compris durant la mise en relation.

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT
Lorsque l’Utilisateur du site ou toute autre personne a recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés par l’intermédiaire du 118 818 ou à une de demande de numéro adressée via le formulaire accessible sur le site internet, les présentes conditions générales sont appliquées, ce qu’il accepte sans réserve.
L’appel au 118 818 vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable à la date de l’appel au numéro 118 818 jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les Appelants sont invités à les consulter de manière régulière.

Article 1 – Informations légales
Mentions légales relatives à l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le 118 818
Numéro de service de renseignements téléphoniques payant : 118 818
Licence ARCEP : autorisation délivrée par décision de l’Autorité n° 16-1176 du 15 septembre 2016
Editeur (ci-après « l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou l’Editeur SRT » :
La société MAJORDOM’, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 513 511, représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.
Numéro de téléphone : 01.76.36.01.37
Adresse de courrier électronique : serviceclient@118-818.com
Appelant : toute personne qui appelle le numéro 118 818, service de renseignements téléphoniques payant.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de d’encadrer le recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés via l’appel au numéro 118 818 ainsi que l’envoi d’information(s) en réponse aux demandes de numéros formulées via le site internet.
Article 3 – Description des services
L’Editeur du service de renseignements téléphoniques offre un service de renseignements téléphoniques payant et nationaux accessible en appelant le numéro 118 818 depuis un poste fixe ou un mobile.
Un service d’annuaire universel gratuit est par ailleurs accessible en remplissant le formulaire mis à disposition sur le site internet.
Le service est fourni en français accessible 7j/7 et 24h/24.
Dans le cadre de la délivrance de cette prestation, L’Editeur du service de renseignements téléphoniques est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ce que l’Appelant accepte expressément.
L’Appelant accepte et consent de recevoir les coordonnées de la personne physique ou morale recherchée sur son numéro de téléphone depuis lequel l’appel a été
Article 4 – Prix
La prestation de service délivrée par l’intermédiaire du numéro 118 818 est facturée 2.99€ par appel puis 2.99€ par min y compris durant la mise en relation

L’Appelant est informé que ce coût lui est facturé via son Opérateur téléphonique sous la forme d’un surcoût sur la facture téléphonique du poste fixe ou mobile depuis lequel l’appel a été passé.
Il est informé des conditions et des modalités de tarifications en début d’appel par un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’Appelant est libre de raccrocher avant la fin de l’annonce tarifaire afin de ne pas recourir aux services de renseignements téléphoniques payant.
Article 5 – Droit de rétractation – Réclamations

5.1. Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant renonce expressément à son droit de rétractation. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’aurait pas contracté.
5.2. Réclamations. L’ensemble des demandes d’informations et/ou réclamations liées à l’application des présentes conditions générales et/ ou à la prestation de service fournie par L’Editeur du service de renseignements téléphoniques à l’Appelant peuvent être adressées par mail à l’adresse serviceclient@118-818.com ou par courrier à l’adresse suivante : Service client 118 818, MAJORDOM’ 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille.
L’Appelant s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphonique payant ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.
Si le 118 818 a fourni à l’Appelant un renseignement erroné ou s’il n’a pas pu le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités suivantes. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les derniers mois seront pris en compte.
Les informations suivantes devront accompagner la réclamation de l’Appelant :
– date de l’appel ;
– plage horaire de l’appel ;
– numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé ;
– nom de la personne avec qui l’Appelant a été en contact, si elle le connait ;
– service demandé ;
– coût de la communication réglée ;
– extrait de la facture téléphonique ;
– la copie du RIB de l’Appelant aux fins de remboursement, le cas échéant ;
– la demande de l’Appelant.

Seuls les dossiers complets pourront être traités.
S’il est accepté, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais

Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques se limite à la mise à disposition des informations accessibles via le numéro 118 818 et dans la limite d’une obligation de moyens, telles que précisées à l’article 3 « Description des services » et au montant réglé par l’Appelant.
L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’étant pas éditeur des bases de données annuaires dont il dispose, et malgré les meilleurs efforts qu’il déploie pour mettre la base à jour en fonction des retours effectués par les Appelants, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de données erronées qui seraient contenues dans ledit annuaire.
L’Appelant est seul responsable des demandes de recherches qu’il formule et de l’utilisation des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient d’en faire un usage conforme aux lois applicables.
En cas de violation des présentes, l’Appelant s’engage à garantir l’Editeur du service de renseignements téléphoniques contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont ferait l’objet l’Editeur de service de renseignements téléphoniques.
L’Editeur de service de renseignements téléphoniques ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’évènements hors de son contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services proposées ce que l’Appelant accepte.

Article 7 – Convention de preuve
L’Appelant reconnaît et accepte que les adresses mails, les échanges de courriers électroniques, les SMS, la durée des appels émanant des fixes et mobiles des Appelants, les enregistrements téléphoniques liées à l’utilisation des services du 118 818 auront force probante et feront foi entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle
L’envoi des coordonnées demandées ne fait l’objet d’aucun transfert de propriété.
Aucun droit de quelque nature que ce soit et aucune autre utilisation autre que celle expressément liée à la demande ne sont accordés à l’Appelant.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour présenter les services de renseignements téléphoniques payant et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit des Editeurs précités, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 9 – Données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques pour la gestion de la qualité des appels et des réclamations qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques désigné aussi comme le responsable de traitement, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.
L’Appelant est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant à des fins d’amélioration de la qualité du service proposé.
L’Appelant peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant en début d’appel.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression à l’oubli, à la portabilité, des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur du service de renseignements téléphonique soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse https://www.info-encombrants.fr/contact/ , soit par courrier postal à l’adresse suivante 118818 MAJORDOM, 5 cours Jean ballard 13001 Marseille
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la bonne exécution de la prestation et sans que l’Appelant n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
OPTION : Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Editeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez adresser un mail à l’adresse plusdecom@gmail.com

Article 11 – Médiation
L’Appelant, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur des communications électroniques.
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’Editeur de service de renseignements téléphoniques par une réclamation écrite.
Plus d’informations : www.mediation-telecom.org

Article 12 – Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services proposés via le 118 818, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : serviceclient@118-818.com

Le site www.info-encombrants.fr est indépendant de la municipalité dont vous dépendez.